Le tribunal civil de Huy a déclaré partiellement fondée l'action intentée par le CPAS de Marchin contre le président du CPAS de cette même commune. Il a pendant dix ans indûment perçu une rémunération trop élevée. Il devra rembourser une partie de 51.110 euros versés à tort par le CPAS. Un jugement a été rendu jeudi par le tribunal civil de Huy suite à l'action initiée par le CPAS de Marchin contre le président de ce CPAS, le receveur et le secrétariat chargé de calculer les salaires et traitements des agents du CPAS. Le tribunal a déclaré l'action en récupération partiellement fondée en ce qui concerne le président du CPAS et le secrétariat social. Le tribunal a considéré que la prescription intervient après cinq ans pour le président du CPAS. Il ne devra donc rembourser que les traitements nets des cinq dernières années. Le secrétariat social qui ne bénéficie pas de cette même prescription devra quant à lui rembourser les cinq premières années. Le tribunal a par contre considéré que cette action était non fondée en ce qui concerne le receveur du CPAS qui n'a pas l'obligation de contrôler l'exactitude des calculs. Fin novembre 2011, une erreur de calcul avait été constatée dans le traitement versé au président du CPAS depuis son engagement en avril 2001. Le tribunal a également désigné un expert-comptable afin qu'il évalue les montants qui devront être remboursés - belga -
