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Rentrée judiciaire - Mercuriale de la cour d'appel de Liège: pour un allongement du délai de prescription

Rentrée judiciaire - Mercuriale de la cour d'appel de Liège: pour un allongement du délai de prescription

Le premier président de la cour d'appel de Liège Marc Dewart a présidé l'assemblée solennelle de rentrée à Liège pour l'année judiciaire 2014-2015. Le procureur général Christian De Valkeneer a évoqué lors de sa mercuriale le délai de prescription et propose de le porter à 30 ans pour les faits les plus graves. La Mercuriale de rentrée judiciaire prononcée par le procureur général Christian De Valkeneer a fait référence à l'affaire des tueurs du Brabant wallon, dont les premiers faits remontent au 13 mars 1982. Le procureur général de Liège a notamment abordé le thème du délai de la prescription de l'action publique en utilisant cette référence. Concernant les faits les plus graves, Christian De Valkeneer estime qu'il faut reconsidérer les délais de prescription. A l'image des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, il considère que des principes d'imprescriptibilité pourraient être instaurés pour les faits les plus graves punis de la réclusion à perpétuité. Le procureur général a évoqué deux approches. La première consiste à déclarer imprescriptibles certaines infractions du code pénal. La seconde repose, comme en France, sur un effet non-limité dans le temps des actes interruptifs du délai de prescription. Christian De Valkeneer propose plutôt de porter à 30 ans le délai de prescription pour les faits les plus graves tout en limitant les effets des actes interruptifs. Cela permettrait d'atteindre un délai de 60 années tout en prévenant l'assoupissement de l'enquête.

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