L'asbl Touche pas à mes certificats verts vient d'introduire une procédure en annulation auprès du Conseil d'Etat contre le gouvernement wallon et sa décision de limiter à 10 au lieu de 15 le nombre d'années d'octroi de certificats verts. L'association, qui comporte 16.800 membres, et ses avocats, regroupés au seindu cabinet liégeois Misson, ont introduit une requête de 51 pages le 15 décembre dernier. Cette procédure en annulation devant le Conseil d'Etat porte sur l'arrêté du gouvernement wallon du 2 octobre 2014 qui diminue le nombre d'années d'octroi des certificats verts. Les personnes qui avaient installé des panneaux photovoltaïques avant le 30 novembre 2011 pensaient avoir droit à 15 années d'octroi, mais la Région wallonne a finalement changé les règles et entend limiter cet avantage à 10 ans. Il s'agit d'un hold-up, d'une privation d'un bien, a commenté Me Luc Misson. Le Conseil d'Etat ne peut pas accepter de laisser passer cette violation. Plus que la rupture d'une promesse, il s'agit du retrait d'un véritable droit, ajoute Me Aurélie Kettels. Cette décision du gouvernement wallon porterait atteinte au principe de confiance légitime, prévu par la Convention européenne des droits de l'homme. Le gouvernement wallon avait préalablement demandé un avis au Conseil d'Etat, explique Me Kettels. Celui-ci dit qu'il y a une possibilité de revenir en arrière, mais seulement pour des motifs impérieux. L'argument du gouvernement est que c'est pour éviter une hausse de facture pour tous les consommateurs. Or aucune donnée chiffrée n'est là pour démontrer qu'il y aura bien une hausse et à combien elle s'élèverait, poursuit-elle. Rien ne démontre qu'il s'agit d'un motif supérieur. Les avocats affirment que si le Conseil d'Etat ne suit pas leur raisonnement, ils iront le défendre devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg.
