Une lacune dans le Code judiciaire empêche les justiciables qui font l'objet d'une saisie-conservatoire d'être informés formellement du délai dont ils bénéficient pour faire opposition à la saisie, ce qui constitue une violation du droit d'accès à la Justice, a estimé jeudi la Cour constitutionnelle. Bernard Wesphael, à l'origine de la question préjudicielle qui a amené la Cour à se prononcer, pourra donc bien s'opposer en justice à la saisie de ses indemnités parlementaires. Les avocats de Bernard Wesphael avaient formé opposition le 1er août 2014 contre la saisie-arrêt conservatoire des indemnités parlementaires de leur client, saisie obtenue le 10 juillet par les ayants-droit de Véronique Pirotton, la femme de Bernard Wesphael que celui-ci est soupçonné d'avoir tuée. Le délai pour s'opposer à une saisie était cependant largement passé, puisque le Code judiciaire prévoit qu'il est de cinq jours après la signification de la saisie. Le tribunal de première instance de Liège avait interrogé la Cour constitutionnelle sur la légalité de ce délai de cinq jours, qu'aucune disposition légale n'oblige à signaler à la personne qui fait l'objet de la saisie conservatoire. Un article du Code judiciaire, l'article 1502, prévoit que le délai doit être mentionné dans les saisies-exécutions mobilières sans quoi ces saisies sont nulles, mais il ne s'applique pas aux saisies conservatoires. La Cour a estimé jeudi qu'en ne prévoyant pas que ce délai soit mentionné dans la saisie conservatoire, et en assortissant le dépassement de ce délai d'une impossibilité de faire valoir ses droits, il y a une violation du droit d'accès à la Justice. Le tribunal de Première instance va donc pouvoir examiner l'opposition de Bernard Wesphael. -Belga-
