Un Liégeois de 33 ans qui avait été condamné par défaut en septembre 2012 à une peine de 3 ans de prison ferme pour des faits de moeurs tente d'être rejugé par le tribunal correctionnel de Liège. L'homme a fait opposition à sa condamnation en dehors du délai légal. Mais il affirme qu'un huissier de justice a fait un faux constat lors de la signification de son jugement. Selon l'exploit d'huissier dressé le 6 novembre 2012, le Liégeois a pris connaissance ce jour-là en personne de sa condamnation à 3 ans de prison ferme. Ce n'est que le 6 décembre 2012, après l'écoulement du délai légal, que le prévenu avait fait opposition. La condamnation est donc devenue définitive et le prévenu doit purger la peine. Le document de l'huissier ne comporte pas la signature du prévenu. Mais l'huissier a confirmé qu'il s'est présenté chez le prévenu, qu'il lui a signifié officiellement la décision en lisant le jugement et que le prévenu a refusé de signer le document. Pour le parquet, l'huissier a respecté la procédure et l'opposition est irrecevable. L'avocat de la défense, Me Maglioni, a contesté le procédé et a rappelé que l'Etat belge a été condamné à deux reprises dans des cas similaires. Cette procédure de signification de jugement par un huissier se réalise sur des documents préétablis, où il suffit de rayer certaines mentions. De plus, le document ne comporte aucune mention relative aux voies de recours ou à un éventuel délai légal d'opposition, avait relevé l'avocat en sollicitant un nouveau procès. Le tribunal a décidé de convoquer l'huissier de justice et l'entendra à l'audience du 31 janvier. - belga - ok
