Les 63 représentants du secteur horeca qui avaient introduit une action devant le tribunal des référés de Liège visant à faire interdire à l'État belge de constater des infractions et de les sanctionner en cas de non-fermeture ont finalement été déboutés, a signalé mardi leur avocat, Me Molders-Pierre.
Des indépendants, restaurants, commerçants et autres, rassemblés pour la circonstance sous le nom collectif de CIMS (Collectif Indépendant Multi Sectoriel), avaient introduit deux recours contre la fermeture des cafés et restaurants ordonnée durant quatre semaines par le Comité de concertation. Les tenanciers de cafés et restaurants se sentaient discriminés et estimaient que la mesure n'était pas soutenue par des preuves scientifiques suffisantes.
L'une des actions avait été plaidée devant le tribunal des référés, au tribunal de première instance de Liège. Elle visait à faire interdire à l'État belge de constater des infractions et de les sanctionner. Me Molders-Pierre, Me Pesesse et Me Mouton estimaient que l'État belge avait commis une faute et avait pris une décision illégale (par arrêté ministériel) en ordonnant la fermeture de ces cafés et restaurants. "C'est une mort professionnelle et économique pure et simple qui attend ces professionnels", avaient souligné les avocats.
Le tribunal des référés a finalement débouté les cafetiers et restaurateurs de leurs demandes en considérant qu'elles sont non fondées.
"Nous prenons acte de cette décision. Certes, celle-ci est défavorable mais nous notons que les arguments procéduraux développés par l'État belge concernant l'urgence et l'ampleur du préjudice n'ont pas été retenus par le juge. En outre, compte tenu de l'évolution de la situation entre le moment du lancement de l'action et la situation actuelle, et compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État, cette décision était malheureusement prévisible", a commenté Me Molders-Pierre.
Source : Belga
