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Les sentences du Tribunal arbitral du sport (TAS) ne sont pas intouchables: elles doivent pouvoir être contrôlées entièrement par les juges nationaux.
Tel est l'avis de l'avocate générale auprès de la Cour de Justice de l'UE, rendu jeudi dans un litige qui oppose le RFC Seraing à la Fédération internationale de football (FIFA).
Le club liégeois avait transféré en 2015 les droits économiques de plusieurs de ses joueurs à une société maltaise, Doyen Sports. Mais la FIFA a considéré que cet arrangement violait ses règles qui interdisent la propriété des droits économiques des joueurs par des tiers.
Elle a imposé au club liégeois une interdiction de transférer pendant quatre mercatos, ainsi qu'une amende de 150.000 francs suisses (136.249 euros). Ces sanctions ont été confirmées par le Tribunal arbitral du sport (TAS) et par le Tribunal fédéral suisse, car la FIFA a son siège en Suisse, hors UE.
L'affaire a été portée devant les juridictions belges, mais ces dernières se sont déclarées incompétentes. Le droit belge reconnaît en effet l'autorité des sentences du TAS. Saisie d'un pourvoi, la Cour de cassation belge a interrogé la Cour de justice de l'UE.
Dans ses conclusions présentées ce jeudi, l'avocate générale Tamara Ćapeta considère qu'un contrôle juridictionnel complet par les juridictions nationales doit être accordé à tous les acteurs du sport de l'UE qui sont soumis au système de règlement des litiges de la FIFA, même s'il y a eu une sentence du TAS considérée comme définitive.
Elle fait ainsi la distinction entre l'arbitrage sportif et l'arbitrage commercial, pour lequel un contrôle limité aux questions d'ordre public peut être appliqué. Pour l'arbitrage sportif, au contraire, les parties n'ont pas pu accepter librement les clauses d'arbitrage: les règles de la FIFA contraignent en effet les clubs sportifs à se soumettre à son système disciplinaire et au TAS. Il leur faut donc un contrôle complet par les juridictions nationales.
Les conclusions de l'avocate générale ne lient pas la Cour de justice, mais cette dernière les suit régulièrement. L'arrêt sera rendu à une date ultérieure. (INT, POL, SPF, GEN, BPE, DCL, fr)
